Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008
Article 12 du Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 13-2
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