Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2011 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L. 472-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs., Sct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel., Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R472-3, Art. R472-4, Art. R472-5, Art. R472-6, Art. R472-7, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R472-10
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel., Art. R474-16, Art. R474-17, Art. R474-18, Art. R474-19, Art. R474-20, Art. R474-21, Art. R474-22, Art. R474-23, Art. R474-24, Art. R474-25, Art. R474-26