Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 janvier 2009
Dernière modification : 2 janvier 2009
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

Commentaires6


1Sauvegarde de justice : une mesure de protection violente ?
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 19 février 2024

[6] Annexe 4-3 du décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008

 

2Sauvegarde de justice : une mesure de protection juridique violente ?
Tutelle - Curatelle - Avocat · LegaVox · 19 février 2024

3Les majeurs protégés sous curatelle ou tutelle ont aussi des droits !
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 22 octobre 2017

[…] Sources : Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée (Décret […] n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Annexe 4-3)

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment son article 458 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4, L. 471-6 et L. 471-8 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D471-7, Art. D471-8, Art. D471-10, Art. D471-11, Art. D471-12
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311-0-2
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D474-5, Art. D474-6, Art. D474-7, Art. D474-8