Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-0-2
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