Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008

Article 3 du Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D474-5, Art. D474-6, Art. D474-7, Art. D474-8

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