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Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 janvier 2009
Dernière modification : 5 janvier 2009
Codes visés : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code du travail et 1 autre

Commentaires • 2

Village Justice · 25 juillet 2012

[…] • loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité • articles L. 313-10 et R. 313-19-1 , R.313-20-2 III du CESEDA • décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour • arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance […] • circulaire IOCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d'application du décret n° 20011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

 
M. Glavany Jean · Questions parlementaires · 23 février 2010

L'article D. 311-18-1 du CESEDA, issu du décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 pris en application de la loi précitée, fixe le montant de la taxe, dans le cas général, à 300 EUR pour la première délivrance de titre et à 70 EUR pour son renouvellement. Des montants minorés (70 et 55 EUR lors de la primo-délivrance de titre) ont été institués pour certaines catégories, notamment pour les salariés et les étudiants. Ces deux catégories représentent respectivement 8,7 et 35 % du total des premières délivrances de cartes de séjour temporaire en 2008.

 

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2012, n° 1005026

Annulation — 

[…] Vu le code du travail ; Vu le décret n°75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 ; Vu le décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ; Vu le code de justice administrative ;

 
2. Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2014, n° 1211017

Annulation — 

[…] Vu le titre exécutoire contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;

 
3. Tribunal administratif de Nice, 7 février 2014, n° 1202422

Rejet — 

[…] de l'immigration, de l'économie et des finances et de l'agriculture (…) » ; qu'un arrêté interministériel du 12 juin 2004 a fixé à 168 € le taux du remboursement forfaitaire à verser à l'OMI devenu ANAEM puis OFII par les employeurs d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail, alors que le second alinéa de l'article 1 er décret susvisé du 25 août 2004 modifié par l'article 2 dui décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 applicable à l'espèce a fixé à 1444 euros le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-754 du 30 décembre 1974) et due, en plus de cette redevance, […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. , Art. D311-18-1, Art. D311-18-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5221-37, Art. D5221-38, Art. D5221-39, Art. D5221-40
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 344 bis, Art. 344 ter, Art. 344 quater
- Décret n°75-754 du 11 août 1975
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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