Décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau et le transformant en Etablissement public d'aménagement Nord-Isère
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 5341-2 et L. 5341-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-2 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ;
Vu le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 modifié portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau ;
Vu la lettre du 18 septembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a sollicité l'avis du conseil régional de Rhône-Alpes ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère le 16 octobre 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère le 30 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :