Décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Vu : la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié par le décret n° 2009-7 du 5 janvier le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; le code de justice