Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009
Article 1 du Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/2009
Entrée en vigueur le 8 janvier 2009
Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent chapitre.
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