Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

Article 2 du Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 16

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