Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 janvier 2009
Dernière modification :	8 janvier 2009
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-7 et L. 236-25 à L. 236-32 ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R236-19, Art. R236-20