Article 1 du Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions

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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative.
Art. L7, Art. L522-1, Art. R122-2, Art. R122-17, Art. R222-13, Art. R222-19, Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R223-2, Art. R225-10, Art. R231-2, Art. R611-13, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R711-1, Art. R712-1, Art. R731-3, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R733-1, Art. R733-3, Art. R741-2, Art. R776-2, Art. R822-2, Art. R778-4, Art. R711-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative.
Art. R711-3, Art. R711-4
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1Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2011, n° 1012079
Rejet

[…] N°1012079 et 1012093/5-1 […] 54-01-04-01-01 […] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 2 septembre 2010, n° 0900683
Rejet

[…] 49-04-01-04 […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2010, n° 1004603
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 335-01-03 […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions et notamment son article 2 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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