Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009
Article 1 du Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
Entrée en vigueur le
-Code de justice administrative.Art. L7, Art. L522-1, Art. R122-2, Art. R122-17, Art. R222-13, Art. R222-19, Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R223-2, Art. R225-10, Art. R231-2, Art. R611-13, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R711-1, Art. R712-1, Art. R731-3, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R733-1, Art. R733-3, Art. R741-2, Art. R776-2, Art. R822-2, Art. R778-4, Art. R711-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative.Art. R711-3, Art. R711-4
Commentaire • 1
Décisions • 84
[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, notamment son article 2 ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1 er janvier 1995. (…) » ; que les articles 1, 2, 3 et 4 du décret susvisé du 17 mai 2005, qui définissent les modalités de versement de l'allocation de reconnaissance, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2011, n° 1012079
[…] N°1012079 et 1012093/5-1 […] 54-01-04-01-01 […] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
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MsoNormal"> Article 1 Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit : 1° Aux articles L. 7 et L. 522-1, et dans l'ensemble des articles réglementaires sauf aux articles R. 123-24 et R. 123-25, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « rapporteur public » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 711-2 est complété par la phrase suivante : « […] ; Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 711-3. » ;
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