Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 janvier 2009
Dernière modification : 10 janvier 2009
Codes visés : Code de commerce, Code pénal

Commentaires6


2Agriculture - Fruits Et Légumes - Ventes Au Déballage. Autorisations
M. Valax Jacques · Questions parlementaires · 24 août 2010

Pris en application du code de commerce, le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 définit les modalités d'organisation de ces ventes. Il prévoit qu'en règle générale une déclaration préalable de vente au déballage soit adressée par l'organisateur (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé) au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

 

3Agriculture - Fruits Et Légumes - Ventes Au Déballage. Autorisations
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 10 août 2010

Pris en application du code de commerce, le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 définit les modalités d'organisation de ces ventes. Il prévoit qu'en règle générale une déclaration préalable de vente au déballage soit adressée par l'organisateur (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé) au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

 

Décisions6


1CJUE, n° C-14/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sea Watch eV contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a, 22 février 2022

— 

[…] 12. La directive 2009/16 a été transposée en droit italien par le decreto legislativo n o 53 – Attuazione della direttiva [2009/16] recante le norme internazionali per la sicurezza delle navi, la prevenzione dell'inquinamento e le condizioni di vita e di lavoro a bordo per le navi che approdano nei porti comunitari e che navigano nelle acque sotto la giurisdizione degli Stati membri (décret législatif n o 53 – Mise en œuvre de la directive [2009/16] portant règles internationales pour la sécurité des navires, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord des navires faisant escale dans les ports de l'Union et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres), du 24 mars 2011 (7).

 

2CJUE, n° C-14/21, Arrêt de la Cour, Sea Watch eV contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a, 1er août 2022

— 

[…] b) Les Gouvernements contractants s'engagent à promulguer toutes lois, tous décrets, ordres et règlements et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour donner à la Convention son plein et entier effet, afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine, un navire est apte au service auquel il est destiné. »

 

3Tribunal administratif d'Amiens, 8 mars 2010, n° 1000623

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision, en date du 15 octobre 2009, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Mortelecq, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, L. 310-5 dans leur rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et L. 310-7 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, R. 321-1 et R. 321-9 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 611-4 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R310-10, Art. R310-11, Art. R310-12, Art. R310-13, Art. R310-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R310-8, Art. R310-9
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R310-19
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R321-1, Art. R321-9