Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 janvier 2009 |
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Dernière modification : | 12 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 janvier 2009,
Décrète :
Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives.
Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu un contrat aidé dans le cadre des expérimentations mentionnées au IV de l'article 30 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de cette loi, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives.
Les données relatives aux dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont transmises par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues à l'article 6 et retracées dans l'état prévisionnel prévu à l'article 7 pour l'année 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch