Décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationaleAbrogé

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 janvier 2009
Dernière modification :	1 janvier 2010

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Décisions • 24

1. Tribunal administratif de Toulouse, 21 janvier 2016, n° 1203906

Annulation —

[…] X a été nommé à cette date au 1 er échelon du grade de major de police sans ancienneté conservée ; que du fait de la modification des grilles indiciaires applicables aux grades de brigadier-chef et de major par le décret du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, ces mêmes dispositions ont permis aux brigadiers-chefs nommés au 1 er échelon du grade de major après le 1 er janvier 2010 de conserver l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans ; qu'en application de l'article 23-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, […]

2. Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2015, n° 1304686

—

[…] — le code général des impôts ; — le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; — le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 ; — le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 ; — le code de justice administrative.

3. Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2014, n° 1317930

Rejet —

[…] Vu la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; Vu le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 octobre 2008,
Décrète :

Article 1

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L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Commissaire divisionnaire de police
7e échelon	HEB
6e échelon	HEA
5e échelon	1015
4e échelon	966
3e échelon	901
2e échelon	852
1er échelon	801
Commissaire de police
9e échelon	966
8e échelon	901
7e échelon	852
6e échelon	801
5e échelon	750
4e échelon	701
3e échelon	655
2e échelon	588
1er échelon	528
Stagiaire	431
Elève	389

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Commandant emploi fonctionnel 2e échelon	936
1er échelon	882
Commandant 5e échelon	876
4e échelon	831
3e échelon	782
2e échelon	736
1er échelon	689
Capitaine de police Echelon exceptionnel	811
5e échelon	779
4e échelon	733
3e échelon	693
2e échelon	655
1er échelon	618
Lieutenant de police 8e échelon	684
7e échelon	684
6e échelon	614
5e échelon	579
4e échelon	543
3e échelon	508
2e échelon	469
1er échelon	425
Stagiaire	359
Elève	317

Article 3

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L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI ET ÉCHELON	INDICES BRUTS
Responsable d'unité locale de police	660

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Brigadier-major Echelon exceptionnel (1)	627
3e échelon	612
2e échelon	595
1er échelon	577
Brigadier-chef 5e échelon	570
4e échelon	561
3e échelon	546
2e échelon	539
1er échelon	513
4e échelon provisoire	401 (2)
3e échelon provisoire	384 (2)
2e échelon provisoire	369 (2)
1er échelon provisoire	348 (2)
Brigadier 7e échelon provisoire (3)	539
6e échelon	531
5e échelon	521
4e échelon	483
3e échelon	457
2e échelon	433
1er échelon	408
Gardien de la paix Exceptionnel (4)	498
11e échelon	479
10e échelon	457
9e échelon	443
8e échelon	427
7e échelon	420
6e échelon	402
5e échelon	375
4e échelon	344
3e échelon	325
2e échelon	315
1er échelon	306
Stagiaire	297
Elève	297
1er échelon provisoire (5)	244
(1) Echelon exceptionnel du grade de brigadier-major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. (3) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (4) Echelon exceptionnel accessible à 11 900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.