Décret n°2009-36 du 12 janvier 2009
Article 1 du Décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 modifiant le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001Art. 1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.