Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 janvier 2009
Dernière modification : 16 janvier 2009
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires3


1Actualité législative et règlementaire - janvier 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 28 février 2009

[…] Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement

 

2Actualité législative et règlementaire - janvier 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 28 février 2009

[…] Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement

 

3Environnement - Agriculture - Ogm. Loi N° 2008-595 Du 25 Juin 2008. Décrets D'Application. Publication
Mme Batho Delphine · Questions parlementaires · 9 décembre 2008

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la parution des décrets et arrêtés d'application de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). […] Entrée en vigueur le 26 juin 2008, certaines dispositions de la loi sur les OGM prévoient des décrets et arrêtés, concernant notamment la composition et la nomination du Haut conseil des biotechnologies, la définition du "sans OGM", les distances entre les cultures OGM et non-OGM, les modalités d'application du régime de responsabilité, les seuils d'étiquetage des semences... […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, notamment son article 26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 532-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 octobre 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D532-17-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D532-18-1
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet