Décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 janvier 2009 |
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Dernière modification : | 16 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :