Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M me X a été naturalisée par décret en date du 14 janvier 2009, publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2009 ; que, par suite, les conclusions de M me X tendant à l'annulation de la décision ajournant sa demande de naturalisation sont devenues sans objet ;

Annulation — 

[…] – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, notamment son article 1 er ; […]

— 

[…] — l'application combinée de l'article 19 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 et des grilles indiciaires entrées en vigueur à compter du 1 er janvier 2010 a provoqué une inégalité de traitement injustifiée entre les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, comme lui, ont été nommés majors en 2009 sans ancienneté conservée lors de leur classement à ce grade et ceux nommés majors à compter du 1 er janvier 2010 qui ont vu leur ancienneté conservée lors de leur classement et bénéficient donc d'un déroulement de carrière plus rapide que leurs collègues nommés en 2009 ;