Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009
Article 3 du Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988Art. 3
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 21 juillet 2014, n° 1201412
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] 36-08-03 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- La réunion·
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