Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009

Article 3 du Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. R221-22-1, Art. R221-48

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).