Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 janvier 2009
Dernière modification :	17 janvier 2009
Code visé :	Code de l'action sociale et des familles
Directive transposée :	Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R411-3, Art. R411-10, Art. R451-37, Art. D451-38, Art. R411-4, Art. D451-39, Art. R411-5, Art. D451-40, Art. R411-6

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R411-1, Art. R411-10

Article 3

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand