Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
Article 18 du Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2009
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Version01/03/2012
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Version29/10/2021
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 11
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des ingénieurs des mines après détachement ou directement le sont conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.
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