Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
Article 19 du Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
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Version01/02/2009
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'économie, le détachement ou la mise en disponibilité ne peut intervenir qu'après une durée de quatre ans de services effectifs dans le corps.
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