Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
Article 27 du Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2009
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Les membres du corps des ingénieurs des mines et du corps des ingénieurs des télécommunications sont intégrés dans le corps des ingénieurs des mines à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les ingénieurs-élèves du corps des mines et les ingénieurs-élèves du corps des télécommunications sont assimilés à des ingénieurs-élèves des mines, au sens du présent décret, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Décision • 0
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[…] ans, tous les ingénieurs des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Finalement, le corps des ingénieurs des télécommunications a été intégré, au 1er février 2009, au corps des mines par l'article 27 du décret du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des mines. […] En effet, l'article 1er du décret du 26 mars 1996 les réserve exclusivement à des fonctionnaires. Son article 5 précise que « Le fonctionnaire nommé dans un emploi régi par le
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