Article 3 du Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « (…) II.-Une aide de 1 000 € est attribuée aux personnes visées à l'article 1 er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des véhicules particuliers au sens de l'article R. 311-1 du code de la route et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2 / km s'accompagne du retrait de la circulation, […] d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes : (…) 3° Il répond aux conditions fixées aux (…) 8° (…) de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 (…) » ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « (…) II.-Une aide de 1 000 € est attribuée aux personnes visées à l'article 1 er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des véhicules particuliers au sens de l'article R. 311-1 du code de la route et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2 / km s'accompagne du retrait de la circulation, […] d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes : (…) 3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, […]