Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009
Article 12 du Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1581 du 18 décembre 2009 - art. 2
I.-Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à dix ans ;
2° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;
3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le montant de l'aide est ainsi fixé :
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, 500 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011.
II.-Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à toute catégorie de véhicule, à l'exception des voitures particulières au sens du même article du code de la route, soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Son âge répond aux conditions fixées au 1° du I ;
2° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;
3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le montant de l'aide est ainsi fixé :
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, 500 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011.
III.-Les aides mentionnées aux I et II répondent aux mêmes modalités de gestion et de remboursement que la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé. Ces aides peuvent être financées par des subventions de l'Etat.
Commentaires • 2
Les conditions d'attribution de la prime à la casse sont décrites à l'article 4 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres modifié par le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 et à l'article 12 du décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifié. Une aide est attribuée lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf faiblement émetteur de CO2 s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule de plus de dix ans.
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[…] Il soutient que l'Agence de services et de paiement a commis un erreur de fait en refusant partiellement sa demande de versement des aides au motif que les conditions d'assurance du véhicule ancien n'aurait pas été remplies au sens des dispositions des articles 4 et 12 du décret du 19 janvier 2009 ; il fait valoir que ledit véhicule ne pouvait être assuré à la date de sa destruction puisque ayant été vendu pour destruction le 27 août 2009 à la concession et qu'il n'en était donc plus le propriétaire ; […] Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide de à l'acquisition des véhicules propres modifié par le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 ;
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[…] Vu le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret précité instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ; […] soit au-delà du délai de deux mois suivant la facturation du véhicule neuf, prévu par les dispositions précitées ; que l'agence de services et de paiement était par conséquent tenue de rejeter la demande de M me B-C tendant à bénéficier de l'aide prévue par l'article 12, II du décret du 19 janvier 2009 susvisé ; que sont donc inopérants les moyens invoqués par la requérante et tirés de son ignorance des dispositions réglementaires en vigueur, de ce qu'elle aurait obtenu tardivement la levée du gage sur le véhicule, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 17 mai 2011, n° 0903329
[…] Considérant que l'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, dont les dispositions trouvent, sur le fondement de l'article 12-IV du décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009, à s'appliquer à l'aide dénommée « prime à la casse », dispose que : « La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1 er . L'aide et sa majoration doivent en conséquence faire l'objet d'une seule et unique demande de versement (…) » ;
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