Décret n° 2009-69 du 19 janvier 2009 modifiant l'article D. 223-21 du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2009 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre II du code rural, notamment son article L. 223-2 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et protection animales en date du 11 décembre 2008,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier