Décret n°2009-69 du 19 janvier 2009
Article 2 du Décret n° 2009-69 du 19 janvier 2009 modifiant l'article D. 223-21 du code rural
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Version22/01/2009
Entrée en vigueur le 22 janvier 2009
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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