Décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée relative à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Article 4 Modifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 5 1°, sous réserve art. 7, en vigueur au 1er janvier 2005 Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 Elles ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, […] et au plus tard, le 1er janvier 2014. Section 4 : Sanctions. […] - Article 2 Modifié par Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis Le certificat de capacité professionnelle mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée est délivré par le préfet du département ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police. […]