Décret n° 2009-85 du 23 janvier 2009 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général du comité pour la réforme des collectivités locales et à son adjoint
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales,
Décrète :
Il est alloué à M. Hourdin (Hugues), conseiller d'Etat, rapporteur général du comité pour la réforme des collectivités locales institué par le décret du 22 octobre 2008 susvisé, une indemnité forfaitaire mensuelle de 5 000 € au titre des travaux réalisés depuis l'installation du comité.
Il est alloué à M. Puigserver (Frédéric), conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, son adjoint, une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 € au titre des travaux réalisés depuis l'installation du comité.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth