Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er, 8 et 15 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
[…] COLLET (M.), « Les aspects comptables et fiscaux de la patrimonialité des actes administratifs », RFDA, 2009, p. 8 COMBEAU (P.), FORMERY (S.), « Le décret du 8 décembre […] -P.), « Légitimité de l'institution universitaire et système d'administration », RFDA, 2009, p. 297 GUYOMAR (M.), « La justiciabilité des mesures pénitentiaires devant le juge administratif », AJDA, 2009, p. 413 HENAFF (G.), « Simplification des procédures d'autorisation des systèmes de vidéosurveillance : à propos du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 relatif à la vidéosurveillance », JCP A, 9 mars 2009 HENNETTE-VAUCHEZ (S.), « Une dignitas