Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009
Article 2 du Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 7
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