Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 janvier 2009
Dernière modification :	25 janvier 2009
Code visé :	Code rural

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 5 mai 2011, n° 08/06120

—

[…] Invite M. C X à se rapprocher de la Direction départementale de l'Agriculture (D.D.A.) de l'Yonne, qui assure le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.), en vue de mettre en place, le cas échéant, un plan de redressement et/ou une demande d'aide au redressement, dans les conditions prévues à la Partie réglementaire, Livre III, Titre V, «'Exploitations agricoles en difficulté», du Code rural, telle que résultant de l'article 3 du décret n° 2009/87 du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté et la circulaire de M. le ministre de l'Agriculture et de la Prêche D.G.P.A.A.T./S.D.E.A./C2009-3062 relative aux modalités de la mise en 'uvre du dispositif «'agriculteurs en difficultés».

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 25 mars 2010, n° 08/06120

Infirmation —

[…] Invite M. Y X à se rapprocher de la Direction départementale de l'agriculture (D.D.A.) de l'Yonne, qui assure le secrétariat de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.), en vue de mettre en place, éventuellement, un plan de redressement et/ou une demande d'aide au redressement, dans les conditions prévues à la Partie réglementaire, Livre III, Titre V : Exploitations agricoles en difficulté, du Code rural, telles que résultant de l'article 3 du décret n°2009-87 du 22 janvier 2009, l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté et la circulaire de M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche DGPAAT/SDEA/C2009-3062 relative aux modalités de mise en 'uvre du dispositif «'agriculteurs en difficultés'».

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural,
Décrète :

Article 1

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Les chapitres III et IV du titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural sont abrogés.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D352-22, Art. D353-1, Art. D352-23, Art. D353-2, Art. D352-24, Art. D353-3, Art. D352-25, Art. D353-4, Art. D352-26, Art. D353-5, Art. D352-27, Art. D353-6, Art. D352-28, Art. D353-7, Art. D352-29, Art. D353-8, Art. D352-30, Art. D353-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Sct. Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles, Sct. Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation., Art. D354-1, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution des aides., Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant., Art. D354-2, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation., Art. D354-3, Art. D354-4, Art. D354-5, Sct. Section 2 : Procédure., Art. D354-6, Art. D354-7, Art. D354-8, Sct. Section 3 : Attribution des aides., Art. D354-9, Art. D354-10, Art. D354-11, Art. D354-12, Art. D354-13, Art. D354-14, Sct. Section 4 : Sanctions., Art. D354-15