Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009
Article 3 du Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Entrée en vigueur le
- Code ruralSct. Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation., Art. D354-1, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution des aides., Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant., Art. D354-2, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation., Art. D354-3, Art. D354-4, Art. D354-5, Sct. Section 2 : Procédure., Art. D354-6, Art. D354-7, Art. D354-8, Sct. Section 3 : Attribution des aides., Art. D354-9, Art. D354-10, Art. D354-11, Art. D354-12, Art. D354-13, Art. D354-14, Sct. Section 4 : Sanctions., Art. D354-15
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[…] Invite M. C X à se rapprocher de la Direction départementale de l'Agriculture (D.D.A.) de l'Yonne, qui assure le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.), en vue de mettre en place, le cas échéant, un plan de redressement et/ou une demande d'aide au redressement, dans les conditions prévues à la Partie réglementaire, Livre III, Titre V, «'Exploitations agricoles en difficulté», du Code rural, telle que résultant de l'article 3 du décret n° 2009/87 du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté et la circulaire de M. le ministre de l'Agriculture et de la Prêche D.G.P.A.A.T./S.D.E.A./C2009-3062 relative aux modalités de la mise en 'uvre du dispositif «'agriculteurs en difficultés».
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 25 mars 2010, n° 08/06120
[…] Invite M. Y X à se rapprocher de la Direction départementale de l'agriculture (D.D.A.) de l'Yonne, qui assure le secrétariat de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.), en vue de mettre en place, éventuellement, un plan de redressement et/ou une demande d'aide au redressement, dans les conditions prévues à la Partie réglementaire, Livre III, Titre V : Exploitations agricoles en difficulté, du Code rural, telles que résultant de l'article 3 du décret n°2009-87 du 22 janvier 2009, l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté et la circulaire de M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche DGPAAT/SDEA/C2009-3062 relative aux modalités de mise en 'uvre du dispositif «'agriculteurs en difficultés'».
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