Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 janvier 2009
Dernière modification : 26 janvier 2009

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 28, 29, 30, 38 et 40 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 3