Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 janvier 2009
Dernière modification : 29 janvier 2009
Code visé : Code général des collectivités territoriales

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2Transfert En Polynésie Française De Cendres Funéraires
M. Christian Cointat, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 5 juillet 2012

Ce domaine est aujourd'hui régi par le décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.

 

3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 11PA03754
Conclusions du rapporteur public

L'avis de l'hydrogéologue est en effet requis pour les inhumations dans une propriété particulière, qu'elles se situent dans ou en dehors de l'enceinte des villes et bourgs, comme le rappelle le décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009, portant extension des dispositions de la deuxième partie du CGCT relatives à la police des funérailles et des lieux de sépultures aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et leurs établissements publics «[…] Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après avis d'un hydrogéologue agréé. » Cette exigence s'impose que le

 

Décision1


1CAA de PARIS, 6ème chambre, 10 février 2014, 11PA03754, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret n°2009-91 du 26 janvier 2009 ; Vu l'arrêté n° 865 a.p.a, en date du 23 juin 1952, portant classement en vue de leur protection de monuments et sites des Etablissements français de l'Océanie ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 modifiée portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil ;
Vu le décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 23 septembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 3 octobre 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture., Art. D2573-16-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Autres polices., Art. D2573-17
Article 2

Les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 susvisé sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.

Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo