Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture., Art. D2573-16-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Autres polices., Art. D2573-17
1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 10 février 2014, 11PA03754, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arue, ainsi que de M mes F… B…-D… et A… B…, épouse D…-G…, le versement de la somme de 220 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2009-91 du 26 janvier 2009 ;
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