Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009
Article 2 du Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2009
Entrée en vigueur le 29 janvier 2009
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
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