Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009

Article 2 du Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 1

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