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Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 janvier 2009
Dernière modification : 29 janvier 2009
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 10

www.droit-patrimoine.fr · 1er janvier 2010
Cabinet Neu-Janicki · 23 octobre 2009

Le décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 vient exclure du calcul de la SHOB les surfaces nécessaires aux travaux d'isolation thermique ou acoustique. Il apparaît ainsi comme une incitation à la rénovation énergétique des bâtiments existants. […] cidTexte=JORFTEXT000021163850&fastPos=1&fastReqId=1920239192&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">Décret du 16 octobre 2009 n°2009-1247

 
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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13, L. 472-1-7 et L. 481-6 issus de l'article 34 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. , Art. R*443-9-1, Art. R*443-9-2, Art. R*443-9-3, Art. R*443-9-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*472-2-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R* 481-8
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