Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

Rejet — 

[…] M me X soutient qu'en application du décret du 28 janvier 2009, le commissariat administratif de l'armée de terre de Paris-Vincennes devait faire l'objet d'une fermeture, ce qui entraîne l'application du plan d'accompagnement des restructurations ; que ce document indique que les agents civils ont la possibilité d'anticiper les opérations de restructuration et rappelle les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatives à la mobilité des agents ; que cette mobilité peut être réalisée à l'initiative de l'administration ou de l'agent ;

Rejet — 

[…] — à la date de sa demande de mutation, le décret du 28 janvier 2009 fixant la liste des établissements restructurés en 2009 comprenait le 1 er régiment de parachutistes d'infanterie de marine et son emploi relevait de la gestion des ressources humaines, mentionnée pour cet établissement ; la décision ministérielle du 28 juillet 2009 sur laquelle s'appuie l'administration concerne la liste des établissements pour 2010 et ne concerne donc pas son poste, supprimé en 2009 ;

Infirmation partielle — 

[…] Cette mesure a été transformée en 'Kafala' en 1994 par une juridiction de ce pays. De la même façon, une décision juridictionnelle du 18 Septembre 1996 a prononcé une 'kafala' à l'égard de F A, née le XXX, mineure recueillie par eux le XXX, de nationalité Algérienne. Les époux A ont acquis la nationalité française par décret du 28 Janvier 2009. G E A a acquis la nationalité française par décret du 19 Mars 2009. Par requête du 16 Avril 2008, les époux A ont saisi le Tribunal de Grande Instance de BRIEY d'une demande en adoption simple :