Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009

Article 1 du Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D722-3, Art. D722-3-1, Art. D722-32

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