Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2009 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III et ses articles L. 301-1 L. 371-2 et R. 372-1 à R. 372-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 et suivants et R. 4251-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 12 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 novembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 13 novembre 2008,
Décrète :
La sous-section 3 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.