Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée

Réformation — 

[…] Elle soutient qu'elle détient une créance de taxe sur la valeur ajoutée sur le Trésor public d'un montant de 3 700 000 € ; qu'elle en a demandé le remboursement à l'administration fiscale ; qu'elle bénéficie du principe de non-péremption pour la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée ; que le décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 offre, dans le cadre du plan de relance de l'économie, la possibilité d'obtenir le remboursement des crédits de taxe selon une périodicité mensuelle et, le cas échéant, de manière provisionnelle ; que la réalité des affirmations de l'administration fiscale selon lesquelles elle serait l'instigatrice de montages à caractère frauduleux, n'est attestée par aucune pièce au dossier ; que l'obligation de l'État n'est ainsi pas sérieusement contestable ;

Réformation — 

[…] Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 ; Vu le décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 ; Vu la décision du 9 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M me A et l'ASSOCIATION JE NE PARLERAI QU'EN PRESENCE DE MON AVOCAT ; Vu le code de justice administrative ;

Réformation — 

[…] d'autre part, que l'instruction 3D-2-09 du 4 février 2009 a pour objet de commenter, d'une part, les dispositions du décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009, pris dans le cadre du plan de relance, qui introduisent la possibilité de bénéficier des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée selon une périodicité mensuelle pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et assouplissent les conditions d'option pour ce régime en faveur des petites et moyennes entreprises qui relèvent du régime simplifiée d'imposition et, d'autre part, […]