Décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 février 2009 |
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Dernière modification : | 6 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-3 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008,
Décrète :
Les sommes allouées aux départements, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer en application de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée pour contribuer à la sécurisation de leur réseau routier sont utilisées au financement des investissements suivants :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers ;
b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;
c) Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic ;
d) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.
Pour l'application du 3° du II de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée et prise en compte pour la répartition du produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versé le produit précité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
[…] les communes dans la limite de 100 millions d'euros, les départements dans la limite de 30 millions d'euros et l'établissement public national à caractère administratif créé par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 dénomm […] cidTexte=JORFTEXT000020177931&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id" target="_blank">décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, publié au JORF n° 0027 du 1 février 2009, […]