Décret n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du même code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 102 ter et 151-0 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 19 décembre 2008,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Cette disposition s'avérant essentielle pour redonner un élan à la naissance de nouvelles TPE (très petites entreprises), il serait particulièrement précieux de permettre la publication des décrets concernés au plus tôt. […]