Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 février 2009
Dernière modification : 6 février 2009
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Décisions3


1Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2015, n° 1201584

Rejet — 

[…] Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ;

 

2Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2015, n° 1202777

Rejet — 

[…] Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ;

 

3Tribunal administratif de Toulouse, 6 novembre 2013, n° 0902935

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2342 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable résultant du décret n°2009-125 du 3 février 2009 : « Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :/ -soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et R. 2342-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-24
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2342-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3342-8-1