Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 février 2009 |
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Dernière modification : | 6 février 2009 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et R. 2342-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :