Décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 février 2009
Dernière modification : 6 février 2009

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009,
Décrète :

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres par la loi du 4 février 2009 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2009 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.