Décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :
Il est créé une section de recherches de la gendarmerie départementale à Pamandzi (Mayotte).
La brigade de recherches de Pamandzi est dissoute à la même date.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Pamandzi exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin